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C-26, r. 262 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologues professionnels

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Le candidat qui est informé de la décision du comité exécutif de ne pas reconnaître l’équivalence demandée peut en demander la révision, à la condition qu’il en fasse la demande par écrit au secrétaire, dans les 30 jours de la réception de cette décision.
D. 399-2009, a. 2.
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